I. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES
Conformément aux dispositions de la législation en vigueur, Deco Art & Design (ci-après également le Site Web) s’engage à adopter les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, selon le niveau de sécurité approprié au risque des données collectées.
Lois incorporées dans cette politique de confidentialité
Cette politique de confidentialité est adaptée à la réglementation espagnole et européenne en vigueur en matière de protection des données personnelles sur Internet. Plus précisément, elle respecte les règles suivantes :
• Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
• Loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques (LOPD-GDD).
• Décret royal 1720/2007, du 21 décembre, portant approbation du règlement de développement de la loi organique 15/1999, du 13 décembre, sur la protection des données à caractère personnel (RDLOPD).
• Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (LSSI-CE).
Identité du responsable du traitement des données personnelles
Le responsable du traitement des données personnelles collectées chez Deco Art & Design est : TRADE ART & DESIGN SL, NIF/CIF : B65453136 et inscrite au : Registre du commerce de Barcelone avec les données d’enregistrement suivantes : Volume 42247, Folio 11, Feuille B405502, dont le représentant est : Thierry BOHN (ci-après, Responsable du traitement). Leurs coordonnées sont les suivantes :
Adresse : Cami antic de Valencia 47 08005 BARCELONE Téléphone de contact : 644181252 Email de contact : contact@decoartdesign.eu Enregistrement des données à caractère personnel
Conformément au RGPD et à la LOPD-GDD, nous vous informons que les données personnelles collectées par Deco Art & Design, par le biais des formulaires étendus sur ses pages, seront incorporées et traitées dans notre fichier dans le but de faciliter, d’accélérer et de remplir les engagements établis entre Deco Art & Design et l’Utilisateur ou de maintenir la relation établie dans les formulaires que ce dernier remplit, ou de répondre à une demande ou à une demande de renseignements de l’Utilisateur. De même, conformément aux dispositions du RGPD et de la LOPD-GDD, sauf application de l’exception prévue à l’article 30.5 du RGPD, un registre des activités de traitement est tenu, spécifiant, selon leurs finalités, les activités de traitement effectuées et les autres circonstances établies dans le RGPD.
Principes applicables au traitement des données personnelles
Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur sera soumis aux principes suivants énoncés à l’article 5 du RGPD et à l’article 4 et suivants de la loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques :
• Principe de licéité, loyauté et transparence : le consentement de l’Utilisateur sera requis à tout moment avant une information entièrement transparente sur les finalités pour lesquelles les données personnelles sont collectées.
• Principe de limitation des finalités : les données personnelles seront collectées à des fins déterminées, explicites et légitimes.
• Principe de minimisation des données : les données personnelles collectées seront uniquement celles strictement nécessaires par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.
• Principe d’exactitude : les données personnelles doivent être exactes et toujours tenues à jour.
• Principe de limitation de la conservation : les données personnelles ne seront conservées de manière à permettre l’identification de l’Utilisateur que pendant le temps nécessaire aux fins de leur traitement.
• Principe d’intégrité et de confidentialité : les données personnelles seront traitées de manière à garantir leur sécurité et leur confidentialité.
• Principe de responsabilité proactive : le responsable du traitement sera responsable de veiller à ce que les principes ci-dessus soient respectés.
Catégories de données personnelles
Les catégories de données traitées chez Deco Art & Design sont uniquement des données d’identification. En aucun cas, des catégories spéciales de données personnelles au sens de l’article 9 du RGPD ne sont traitées.
Base légale du traitement des données personnelles
La base légale du traitement des données personnelles est le consentement. Deco Art & Design s’engage à obtenir le consentement explicite et vérifiable de l’Utilisateur pour le traitement de ses données personnelles pour un ou plusieurs objectifs spécifiques.
L’Utilisateur aura le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement sera aussi facile que son octroi. En règle générale, le retrait du consentement n’affectera pas l’utilisation du Site Web.
Dans les cas où l’Utilisateur est tenu ou peut fournir ses données via des formulaires pour poser des questions, demander des informations ou pour des raisons liées au contenu du Site Web, il sera informé dans le cas où le remplissage de l’un d’eux est obligatoire car ils sont essentiels pour le bon déroulement de l’opération effectuée.
Fins du traitement auxquelles les données personnelles sont destinées
Les données personnelles sont collectées et gérées par Deco Art & Design dans le but de faciliter, d’accélérer et de remplir les engagements établis entre le Site Web et l’Utilisateur ou de maintenir la relation établie dans les formulaires que ce dernier remplit, ou de répondre à une demande ou à une demande de renseignements.
De même, les données peuvent être utilisées à des fins commerciales de personnalisation, opérationnelles et statistiques, ainsi que des activités inhérentes à l’objet social de Deco Art & Design, ainsi que pour l’extraction, le stockage des données et des études de marketing pour adapter le Contenu offert à l’Utilisateur, ainsi que pour améliorer la qualité, le fonctionnement et la navigation du Site Web.
Au moment de la collecte des données personnelles, l’Utilisateur sera informé des fins spécifiques du traitement auxquelles les données personnelles seront destinées ; c’est-à-dire de l’utilisation ou des utilisations qui seront faites des informations collectées.
Périodes de conservation des données personnelles
Les données personnelles ne seront conservées que pendant le temps minimum nécessaire aux fins de leur traitement et, en tout état de cause, uniquement pendant la période suivante : 12 mois, ou jusqu’à ce que l’Utilisateur demande leur suppression.
Au moment de la collecte des données personnelles, l’Utilisateur sera informé de la durée pendant laquelle les données personnelles seront conservées ou, lorsque cela n’est pas possible, des critères utilisés pour déterminer cette période.
Destinataires des données personnelles
Les données personnelles de l’Utilisateur ne seront pas partagées avec des tiers.
En tout état de cause, au moment de la collecte des données personnelles, l’Utilisateur sera informé des destinataires ou des catégories de destinataires des données personnelles.
Données personnelles des mineurs
Respectant ce qui est établi à l’article 8 du RGPD et à l’article 7 de la loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques, seuls les personnes de plus de 14 ans peuvent donner leur consentement pour le traitement de leurs données personnelles de manière licite par Deco Art & Design. S’il s’agit d’une personne de moins de 14 ans, le consentement des parents ou tuteurs sera nécessaire pour le traitement, et cela ne sera considéré comme licite que dans la mesure où ils l’ont autorisé.
Secret et sécurité des données personnelles
Deco Art & Design s’engage à adopter les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, selon le niveau de sécurité approprié au risque des données collectées, de manière à garantir la sécurité des données à caractère personnel et à éviter la destruction, la perte ou l’altération accidentelle ou illicite des données personnelles transmises, conservées ou traitées autrement, ou la communication ou l’accès non autorisés à ces données.
Le Site Web dispose d’un certificat SSL (Secure Socket Layer), qui garantit que les données personnelles sont transmises de manière sécurisée et confidentielle, la transmission des données entre le serveur et l’Utilisateur, et en retour, étant entièrement cryptée ou chiffrée.
Cependant, comme Deco Art & Design ne peut garantir l’impénétrabilité d’Internet ou l’absence totale de pirates informatiques ou d’autres personnes accédant frauduleusement aux données personnelles, le responsable du traitement s’engage à informer l’Utilisateur sans délai indu lorsque survient une violation de la sécurité des données personnelles qui est susceptible d’entraîner un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. Conformément à l’article 4 du RGPD, une violation de la sécurité des données personnelles est entendue comme toute violation de sécurité entraînant la destruction, la perte ou l’altération accidentelle ou illicite de données personnelles transmises, conservées ou traitées autrement, ou la communication ou l’accès non autorisés à ces données.
Les données personnelles seront traitées de manière confidentielle par le responsable du traitement, qui s’engage à informer et à garantir, par le biais d’une obligation légale ou contractuelle, que cette confidentialité est respectée par ses employés, associés, et toute personne à qui il rend accessible l’information.
Droits découlant du traitement des données personnelles
L’Utilisateur dispose sur Deco Art & Design et pourra donc exercer à l’encontre du responsable du traitement les droits suivants reconnus dans le RGPD et la loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques :
• Droit d’accès : Il s’agit du droit de l’Utilisateur d’obtenir confirmation de la part de Deco Art & Design que des données à caractère personnel le concernant sont ou ne sont pas traitées et, le cas échéant, d’obtenir des informations sur ses données personnelles spécifiques et le traitement que Deco Art & Design a effectué ou effectue, ainsi que, entre autres, des informations disponibles sur l’origine de ces données et les destinataires des communications effectuées ou prévues à leur égard.
• Droit de rectification : Il s’agit du droit de l’Utilisateur de faire rectifier ses données à caractère personnel qui s’avèrent inexactes ou, compte tenu des finalités du traitement, incomplètes.
• Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : Il s’agit du droit de l’Utilisateur, pour autant que la législation en vigueur ne l’établisse pas autrement, d’obtenir l’effacement de ses données à caractère personnel lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ; l’Utilisateur a retiré son consentement au traitement et qu’il ne dispose pas d’un autre fondement juridique ; l’Utilisateur s’oppose au traitement et qu’il n’existe pas de motif légitime pour poursuivre le traitement ; les données à caractère personnel ont été traitées de manière illicite ; les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale ; ou les données à caractère personnel ont été obtenues à la suite d’une offre directe de services de la société de l’information à un enfant de moins de 14 ans. Outre l’effacement des données, le responsable du traitement, compte tenu de la technologie disponible et du coût de sa mise en œuvre, prendra des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement des données personnelles de la demande de la personne concernée d’effacement de tout lien vers ces données personnelles.
• Droit à la limitation du traitement : Il s’agit du droit de l’Utilisateur de limiter le traitement de ses données à caractère personnel. L’Utilisateur a le droit d’obtenir la limitation du traitement lorsque celui-ci conteste l’exactitude de ses données à caractère personnel ; que le traitement est illicite ; que le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel, mais que l’Utilisateur en a besoin pour exercer des actions en justice ; et lorsque l’Utilisateur s’est opposé au traitement.
• Droit à la portabilité des données : Dans le cas où le traitement est effectué par des moyens automatisés, l’Utilisateur aura le droit de recevoir du responsable du traitement ses données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement. Chaque fois que cela est techniquement possible, le responsable du traitement transférera directement les données à cet autre responsable.
• Droit d’opposition : Il s’agit du droit de l’Utilisateur de s’opposer à ce que Deco Art & Design traite ses données à caractère personnel ou mette fin au traitement de celles-ci.
• Droit de ne pas être soumis à une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage : Il s’agit du droit de l’Utilisateur de ne pas être soumis à une décision individuelle fondée exclusivement sur un traitement automatisé de ses données à caractère personnel, y compris le profilage, existant sauf disposition légale contraire en vigueur.
Ainsi, l’Utilisateur pourra exercer ses droits par communication écrite adressée au responsable du traitement avec la référence « RGPD-www.decoartdesign.eu« , en précisant :
• Nom, prénom de l’Utilisateur et copie de la pièce d’identité. Dans les cas où la représentation est admise, l’identification par le même moyen de la personne représentant l’Utilisateur, ainsi que le document justificatif de la représentation, seront également nécessaires. La photocopie de la pièce d’identité pourra être remplacée par tout autre moyen valide en droit justifiant de l’identité.
• Demande avec les motifs spécifiques de la demande ou des informations auxquelles on souhaite accéder.
• Domicile à des fins de notifications.
• Date et signature du demandeur.
• Tout document justifiant la demande formulée.
Cette demande et tout autre document joint pourra être envoyée à l’adresse postale et/ou à l’adresse électronique suivante :
Adresse postale : Cami antic de Valencia 47 08005 BARCELONE Adresse électronique : contact@decoartdesign.eu Liens vers des sites Web tiers
Le Site Web peut inclure des liens hypertextes ou des liens permettant d’accéder à des pages Web de tiers différents de Deco Art & Design, et qui ne sont donc pas exploités par Deco Art & Design. Les propriétaires de ces sites Web disposeront de leurs propres politiques de protection des données, étant eux-mêmes, dans chaque cas, responsables de leurs propres fichiers et de leurs propres pratiques en matière de confidentialité.
Réclamations auprès de l’autorité de contrôle
Si l’Utilisateur estime qu’il existe un problème ou une violation de la réglementation en vigueur dans la manière dont ses données personnelles sont traitées, il aura le droit à une protection juridique efficace et à déposer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État où il a sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu de la prétendue infraction. En Espagne, l’autorité de contrôle est l’Agence espagnole de protection des données (https://www.aepd.es/).
II. ACCEPTATION ET MODIFICATIONS DE CETTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Il est nécessaire que l’Utilisateur ait lu et accepté les conditions relatives à la protection des données à caractère personnel contenues dans cette Politique de confidentialité, ainsi que d’accepter le traitement de ses données personnelles afin que le responsable du traitement puisse procéder de la même manière, pendant les délais et pour les finalités indiquées. L’utilisation du Site Web impliquera l’acceptation de sa Politique de confidentialité.
Deco Art & Design se réserve le droit de modifier sa Politique de confidentialité, selon son propre critère, ou motivé par un changement législatif, jurisprudentiel ou doctrinal de l’Agence espagnole de protection des données. Les modifications ou mises à jour de cette Politique de confidentialité ne seront pas notifiées explicitement à l’Utilisateur. Il est recommandé à l’Utilisateur de consulter cette page périodiquement pour être informé des derniers changements ou mises à jour.
Cette Politique de confidentialité a été mise à jour pour être conforme au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD)
